Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je commencerai par préciser que la commission des finances, saisie pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est en ce moment même réunie autour de Mme Montchamp, ce qui explique qu'une partie de nos collègues ne puissent prendre part à la séance publique actuellement.

L'amendement n° 148 vise à rétablir une certaine équité fiscale entre tous les titulaires de produits d'épargne solidaire de partage, que l'épargnant recoure ou non au prélèvement forfaitaire libératoire.

Les produits d'épargne solidaire de partage sont des produits d'épargne ou des placements dont une partie des intérêts est consacrée à des oeuvres solidaires, qu'il s'agisse de l'aide au développement, de l'insertion par l'emploi ou le logement, de la lutte contre les exclusions, de l'écologie, ou encore de l'éducation.

La pratique de la retenue à la source du prélèvement forfaitaire libératoire pénalise l'épargnant, qui doit alors acquitter l'impôt non seulement sur les revenus qu'il perçoit effectivement de son épargne, mais également sur les revenus qui font l'objet d'un don à des projets solidaires et que l'épargnant n'a pas perçus.

Chacun s'accorde à reconnaître que l'épargne solidaire de partage doit d'être encouragée, et le Président de la République s'est d'ailleurs lui-même exprimé hier en ce sens. Afin de renforcer l'incitation en faveur de cette forme d'épargne, il est proposé de fixer à taux zéro le prélèvement libératoire forfaitaire sur la part des revenus de l'épargne affectée au don aux oeuvres solidaires – étant précisé que nous sommes ouverts à une proposition de compromis, sous forme d'un sous-amendement, pour ce qui est du taux à retenir.