Intervention de Françoise Hostalier

Les raisons de cette attitude peuvent être multiples, mais l'essentiel, à la limite, ce n'est pas que ces pays ratifient ou non la convention, c'est surtout qu'ils l'appliquent ! On a déjà vu un frémissement lorsque le président Obama, le 12 mars dernier, a signé une loi interdisant l'exportation des bombes à sous-munitions fabriquées aux États-Unis, ce qui constitue un premier pas significatif.

Pour terminer, je voudrais revenir au texte de cette convention et vous demander quelques assurances concernant des points qui me paraissent importants. Avec l'article 3, la France s'engage à détruire l'ensemble de son stock de ces types d'armes – sauf celles qui pourront être utilisées pour la formation des démineurs –, dans un délai de huit ans, renouvelable une fois par tranche de deux fois quatre ans. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les prévisions en termes de délais et de coût pour cette opération ?

Je voudrais aussi connaître votre position sur l'article 6, qui traite de la coopération et de l'assistance internationale. Même s'il est précisé, dans chaque alinéa de cet article, que les États parties participeront à toutes ces actions d'aide à la dépollution des terrains et à la destruction des engins, d'aide aux populations civiles, d'aides économiques aux régions touchées « dans la mesure de leurs moyens », avez-vous, au moment de ratifier cette convention, une idée de la manière dont la France honorera cet engagement ?

Enfin, en ce qui concerne l'article 21, qui traite des relations avec les États non parties à la convention, l'alinéa 3 permet à un État partie à la convention, par exemple la France, de participer à une opération militaire conjointe avec un État non partie, par exemple les États-Unis en Afghanistan ou la Russie au Tchad. Jusque-là, pas de problème. Mais cet alinéa laisse supposer que le pays partie pourrait accepter que dans une opération conjointe, l'État non partie utilise des bombes à sous-munitions. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous donniez l'assurance que la France ne l'accepterait pas. En clair, pouvez-vous nous donner l'assurance que la France s'engage à ne jamais participer à des opérations où, d'une manière ou d'une autre, des bombes à sous-munitions pourraient être utilisées ?