Intervention de Marc Vampa

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment de prendre la parole au nom des députés du Nouveau Centre, je voudrais saluer la décision de la conférence des présidents de notre assemblée, qui nous permet d'avoir ce débat ce soir, et remercier notre rapporteur, François Rochebloine, pour la qualité de son rapport.

La convention dont il nous est aujourd'hui proposé d'autoriser la ratification est bien loin d'être anodine, puisqu'elle fait écho à l'indignation qu'avait suscitée, il y a trois ans, au sein de l'opinion publique internationale, l'emploi massif de bombes à sous-munitions lors du conflit ayant opposé, en août 2006, Israël aux miliciens du Hezbollah. Ce conflit a ainsi démontré que, malgré les progrès technologiques des armements et l'émergence du droit international humanitaire, la notion de « guerre propre » restait bien souvent un pur fantasme. Néanmoins, il a permis, au sein de la société internationale, une véritable prise de conscience de la nécessité de prendre de nouvelles initiatives afin de limiter le coût en vies civiles des conflits armés.

Cette ambition s'est pour partie cristallisée sur la question des bombes dites à sous-munitions, ces armements qui, en libérant, au moment de l'impact, une quantité importante d'explosifs de taille plus réduite, permettent de frapper une zone plus étendue en utilisant moins de munitions que les procédés classiques. Initialement conçus pour détruire des regroupements de blindés, ces armements ont progressivement été détournés de leur vocation initiale pour être de plus en plus utilisés contre des zones d'habitation suspectées d'abriter des soldats ennemis. En frappant ainsi indifféremment civils et militaires sur un large périmètre, avec un taux de dysfonctionnement important, les bombes à sous-munitions sont devenues non seulement une menace permanente pour les populations civiles présentes dans des zones de conflit, mais aussi un handicap majeur pour la reconstruction, une fois le conflit terminé.

Pourtant, malgré une très forte attente des opinions publiques, l'interdiction des bombes à sous-munitions n'a pu être posée dans le cadre des négociations menées sous l'égide de l'ONU au titre de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques – la CCAC. En effet, si son protocole V, signé en 2003, organise la gestion post-conflit des munitions non explosées, celui-ci n'a pu être révisé, compte tenu de l'opposition de plusieurs États produisant ou utilisant des armes à sous-munitions.

De cette situation de blocage a découlé, voici un peu plus de deux ans, l'initiative d'une coalition d'États regroupés autour de la Norvège et désireux de définir un instrument juridique interdisant véritablement, à l'échelle internationale, l'emploi et la production d'armes à sous-munitions, sur le modèle de la Convention d'Ottawa relative aux mines antipersonnel.

Figurant au nombre des États qui ont, par le passé, produit et utilisé des armes à sous-munitions sur des théâtres d'opérations extérieures – la dernière fois en 1991, lors de la guerre du Golfe –, la France avait une responsabilité toute particulière à assumer dans la conduite de ces négociations parallèles. Aussi, je tiens à souligner le rôle déterminant qu'a joué notre pays, en sa qualité de vice-président de la Conférence de Dublin, dans l'élaboration de cette convention, et, ainsi que l'a rappelé notre rapporteur, François Rochebloine, dans son rôle de facilitateur des discussions avec, d'une part, les pays détenteurs d'armes à sous-munitions et, d'autre part, les pays en voie de développement, avec lesquels la France entretient traditionnellement une relation privilégiée.

La signature, le 4 décembre dernier, à Oslo, de cette convention, doit être vue comme un succès de notre diplomatie. En dépit des oppositions de toute sorte, c'est un outil juridique véritablement contraignant, bâti sur le modèle de la Convention d'Ottawa, qui a pu recevoir, à cette occasion, la signature de 94 États.

Aux termes de son article 1er, les États parties s'engagent à interdire totalement l'emploi, la production, le transfert ou le stockage d'armes à sous-munitions. Quant à son article 3, il commande de procéder à la destruction des stocks existants, ce qui implique notamment le démantèlement des roquettes M26 ainsi que des obus à grenades OGR encore entreposés dans nos arsenaux, opération dont le coût est estimé par le ministère de la défense entre 30 et 60 millions d'euros.

À l'instar de ce qui était prévu par la Convention d'Ottawa, l'article 9 de la Convention implique de modifier notre ordre juridique interne, afin d'inscrire clairement dans notre droit pénal l'interdiction de la fabrication ou de l'utilisation de tout armement à sous-munitions.

Au final, les armes à sous-munitions ne pourront plus, sous notre juridiction, être utilisées qu'à des fins d'études sur leur détection et sur leur démantèlement. Quand bien même nos militaires seraient autorisés à participer à des opérations conjointes avec des armées non astreintes à cette interdiction, ils ne devront en aucun cas être directement impliqués dans la production ou l'emploi d'armes à sous-munitions.

Au-delà de cette interdiction, la Convention entend aller plus loin que l'actuel texte du protocole V sur la gestion des restes explosifs susceptibles de mettre en danger des civils. Elle fixe ainsi une obligation générale de dépollution des zones contenant d'éventuels restes explosifs et contraint les parties à fournir aux victimes une aide ainsi qu'une assistance médicale.

En concourant activement à la négociation de ce texte, puis en y apposant sa signature, avec 95 autres pays à ce jour, la France se situe à l'avant-garde de la communauté internationale sur la question du contrôle des armements. Tous, ici, nous mesurons la force du symbole de cette ratification. L'engagement de la France dans le contrôle des armements implique que nous continuions à mobiliser l'ensemble des vecteurs de notre diplomatie d'influence en direction des États n'ayant pas encore, à ce jour, souscrit à la Convention d'Oslo et, en premier lieu, en direction de nos partenaires de l'Union européenne.

Mes chers collègues, le droit d'un belligérant de choisir les méthodes et les armes auxquelles il a recours lors d'un conflit armé n'est pas illimité.