Intervention de René Dosière

Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la ratification de celle-ci a été partiellement rétablie, tout en incorporant dans le texte de la loi organique, aux quatre alinéas du paragraphe III, certaines de ses dispositions. Ce montage juridique apparaît contestable et présente le risque d'une inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 9 à 12 de l'article 10.