Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement vise à compléter la liste des missions de service public eu égard au développement des soins ambulatoires. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, après l'alinéa 19, insérer les précisions suivantes : « La participation à des filières de soins et d'accompagnement ou à des dispositifs de coordination des prises en charge qui articulent les interventions de la médecine ambulatoire, les établissements et services de santé et médico-sociaux, en direction des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à des soins adaptés et aux différentes formes d'accompagnement médico-social, notamment les personnes âgées ou les personnes handicapées ».

Si l'on ne procède pas à la correction de l'article 1er, on risque de « requalifier » des établissements de service public en pénalisant les publics les plus vulnérables pour lesquels ces établissements sont essentiels.