Intervention de Marie-Line Reynaud

Cet amendement, contrairement à ce qu'a expliqué M. le rapporteur, est tout à fait recevable. Il vise à combler le vide juridique touchant au régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées. Les communes qui sont seulement traversées par des lignes à grande vitesse, sans en accueillir les dessertes, se trouvent souvent gravement pénalisées par ces lourdes infrastructures, et ce sans aucune contrepartie financière. Compte tenu des incidences financières des lignes à grande vitesse sur les communes traversées et dans la mesure où le marché des voies ferrées s'ouvre à la concurrence, l'exploitation de ces voies peut, dès lors, être assimilée à une activité commerciale. Il est donc justifié que les concessionnaires d'infrastructures ferroviaires soient assujettis au versement d'une taxe au profit des communes traversées.

Cette mesure, demandée par l'ensemble des maires des communes traversées, est la seule à même de compenser la perte de recettes fiscales liée à la disparition de la taxe d'habitation, des taxes sur le foncier bâti et non bâti, de la part de la taxe professionnelle due au titre du déplacement d'activités économiques ainsi qu'à la baisse de recettes touristiques.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les communes qui subissent des travaux de construction d'une ligne à grande vitesse seront assurées de bénéficier d'une recette exceptionnelle de taxe professionnelle versée par les entreprises de BTP, et ce quelle que soit la durée du chantier.

Afin de permettre la réalisation de ces équipements, il est fait appel à la solidarité de tous au nom de l'intérêt public et il serait équitable, au nom de cette même solidarité, que chaque collectivité concernée par les lignes ferroviaires à grande vitesse bénéficie d'une compensation financière.

M. Borloo avait répondu lors de la première lecture au Sénat qu'il entendait bien cette demande. Il avait confié à son ministre du budget une étude globale sur les compensations et s'était engagé à apporter une réponse lors de la seconde lecture, au plus tard avant l'été. Êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d'État, de nous donner cette réponse ?