Amendement N° 128 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : Mme Reynaud, M. Gagnaire, M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Plisson, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Bono, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lignières-Cassou, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette concertation portera également sur la mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue chaque année par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune. Pour 2009, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse. Ces chiffres sont révisés chaque année.
« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse. Elle peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« La concertation portera en outre sur le rattachement à la commune du lieu des travaux de construction de la ligne de chemin de fer à grande vitesse des bases d'imposition à la taxe professionnelle des chantiers ayant duré moins de trois mois.»
Exposé Sommaire :
Les communes qui sont seulement traversées par des lignes à grande vitesse sans en accueillir les dessertes sont souvent gravement pénalisées par ces lourdes infrastructures sans aucune contrepartie.
Cet amendement vise donc à élargir le champ de la concertation relative au programme des futures LGV, prévu par le projet de loi, à une concertation sur la nécessaire compensation des préjudices socio-économiques engendrés par cette traversée des communes par les lignes à grande vitesse. Cette compensation pourra prendre la forme d'une imposition forfaitaire sur les LGV concédées que percevront les communes traversées.
Par ailleurs, il prévoit que la concertation porte aussi sur le fait que les communes qui subissent les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse et les nuisances qui l'accompagnent, soient assurées de bénéficier d'une recette exceptionnelle de taxe professionnelle versée par les entreprises de BTP, et ce, quelle que soit la durée du chantier.
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