Intervention de George Pau-Langevin

Au demeurant, ce texte inutile a surtout pour effet de distiller le soupçon à l'égard des étrangers et de leur droit légitime à vivre en famille. Il est également dangereux, dans la mesure où il met en péril des principes fondamentaux pour faire la chasse à quelques enfants étrangers sur la base de leur filiation biologique. Vous avez introduit ces tests ADN condamnés par l'opinion et avez voulu coûte que coûte en maintenir le principe – leur application devenant, elle, très encadrée – après l'examen du texte par les sénateurs.

Il aurait été préférable, comme un sénateur du centre vous le demandait, de décomposer la démarche et de revenir clairement à la possession d'état, comme il est la règle en France. C'est alors seulement, si le tribunal de grande instance de Nantes constatait que tous les documents et la possession d'état ne suffisaient pas, que l'on aurait pu recourir à des moyens complémentaires pour établir la filiation. Vous avez préféré confirmer la stigmatisation des étrangers en leur appliquant un dispositif dérogatoire au droit commun.

Même limité, ce dispositif reste inacceptable, car il est discriminatoire pour les parents étrangers et il ne repose pas, contrairement à ce que vous affirmez, sur un accord volontaire : en droit français, il ne saurait y avoir consentement libre quand il y a contrainte. Or, il est impossible à l'étranger de refuser cette vérification biologique, sous peine de voir sa demande de regroupement familial rejetée. En tout état de cause, ce dispositif va donner lieu à d'inextricables difficultés de procédure, puisque le tribunal de Nantes devra statuer sur des documents provenant d'une multitude de pays étrangers. J'attends d'ailleurs avec intérêt de connaître, lors de l'examen du budget qui aura lieu prochainement, quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre au tribunal de Nantes de faire face à la charge de travail supplémentaire et aux difficultés qui vont évidemment résulter de la mise en oeuvre de ces mesures.

Les audiences vidéo pour les demandeurs d'asile me paraissent tout aussi inacceptables. L'introduction de cette pratique revient à mettre le doigt dans un engrenage sans en mesurer les conséquences, et témoigne de la désinvolture avec laquelle on traite les magistrats. Avec sa généralisation, nous assisterons bientôt à des simulacres de procès – les juges et les avocats d'un côté, les prévenus ou les étrangers de l'autre – où il n'y aura plus d'échange ni de dialogue entre les parties. On expérimente en fait avec les étrangers des procédés néfastes qui risquent tôt ou tard de s'appliquer à l'ensemble des Français.

En dépit des explications qui en ont été données dans la presse par un très médiatique ministre de l'intérieur, les précédentes lois sur l'immigration ont fait preuve, comme l'ont montré les chiffres, d'une piètre efficacité par rapport aux objectifs définis. Nul doute que nous allons nous trouver dans une situation semblable : les malheureuses familles qui ne supporteront plus de vivre séparées chercheront coûte que coûte à se réunir. Vous allez en fait, monsieur le ministre, encourager l'immigration irrégulière.