Intervention de George Pau-Langevin

Si c'est cela, dites-le, mais n'omettez pas de vous demander si l'absence que vous leur reprochez n'est pas due à la faiblesse des pouvoirs réels conférés à ces commissions !

Alors qu'une grande partie des syndicats entendus invoquaient une surcharge de travail et s'inquiétaient du fait que le contentieux des étrangers soit en train de supplanter toutes les autres tâches qu'ils doivent accomplir au service des citoyens français, vous créez en matière de demande d'asile à la frontière un recours de droit commun devant les tribunaux administratifs, avec l'obligation de statuer dans le délai très court de 72 heures. Cela va encore accroître la pression sur les juges administratifs, qui apprécieront la manière dont ils sont traités.

Certes, la discussion parlementaire a permis d'améliorer le texte initial, puisque vous avez dû, pour donner le change, accepter l'introduction de quelques mesures positives. Je me réjouis, par exemple, de la possibilité accordée à un étranger de solliciter une carte de séjour à validité permanente. Vous êtes également revenus à la raison au sujet de l'hébergement d'urgence pour les sans-papiers, devant l'émotion que ce texte avait suscitée dans tous les milieux. Je me félicite également de l'amendement adopté sur le compte épargne développement, hommage mérité à l'effort d'épargne des migrants qui, malgré leur situation souvent modeste, contribuent mieux que toutes les structures officielles ou internationales au développement et à l'équipement de leur pays d'origine. L'intérêt de cette disposition ne pourra toutefois être déterminé que lorsque sera connu le montant de la prime allouée, seule justification de l'intervention de l'État dans ce dispositif. Nous apprécions, enfin, l'introduction de la disposition que nous réclamions, permettant à la femme victime de violences de ne pas perdre son titre de séjour. Sur tous ces points, l'activité parlementaire a permis d'améliorer ce projet de loi initialement constitué de bric et de broc et manquant de consistance.