Intervention de Brice Hortefeux

J'ajoute que seul un élément de preuve de la filiation avec la mère pourra être recherché au moyen du test ADN. Cette limitation permettra d'éviter, comme je l'ai déjà indiqué, la révélation publique d'un viol.

Surtout, nous avons souhaité que le test soit explicitement autorisé par le juge civil : c'est l'autorité judiciaire qui décidera d'autoriser, ou non, l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques. Ainsi, dans son principe, la procédure est similaire à celle de l'actuel article 16-11 du code civil, issu de la loi de juillet 1994 relative à la bioéthique, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques puisse être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation. En réalité, la seule différence est que, dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial, c'est un élément de preuve de la filiation – et non l'établissement de la filiation – qui sera recherché grâce au test ADN.

Ainsi entouré de garanties, le dispositif concernant ces tests pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, aux côtés des douze pays européens qui le pratiquent déjà ou sont en passe de le mettre en oeuvre. Quels sont ces pays ? Pour la plupart, ils sont aujourd'hui dirigés par des gouvernements d'origine social-démocrate ou socialiste. Je pense par exemple au Royaume-Uni, où je me suis rendu il y a quelques jours. J'y ai rencontré mon homologue travailliste, avec lequel je me suis entretenu de ce sujet. Lors d'une conférence de presse où j'indiquais que le Royaume-Uni, pays de l'habeas corpus, pratiquait 10 000 tests, il est même intervenu pour corriger ce chiffre : c'est 12 000, et cela ne pose pas la moindre difficulté.

L'Espagne, dont le Gouvernement est certainement le plus à gauche de toute l'Europe, le pratique à l'égard de trois pays, et envisage d'étendre cette mesure à huit autres pays, ce qui ne soulève, là non plus, aucun problème.