Intervention de Brice Hortefeux

J'ajoute que trente-quatre amendements ont été adoptés à l'unanimité. Je me félicite de la capacité de la représentation nationale à dépasser les clivages, malgré l'engagement des uns et des autres, et à trouver des points d'accord sur des sujets rassembleurs.

Je mentionnerai tout particulièrement quatre amendements importants.

Le premier concerne la création du livret épargne codéveloppement, qui manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Il permettra aux immigrés de verser leur épargne sur un livret donnant droit, s'ils investissent dans leurs pays d'origine, à une prime versée par l'État. C'est un progrès incontestable.

Un deuxième amendement, généralisant le bilan de compétences pour tous les étrangers s'installant en France, a marqué votre souhait d'améliorer l'intégration par le travail. Puisque nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail, il est logique que, dans le même temps, l'ensemble des immigrés s'installant en France – y compris les migrants familiaux – bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail.

De même, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant le caractère tout à fait exceptionnel que doivent conserver les régularisations. Dans ce cadre, vous avez souhaité donner aux préfets la possibilité de tenir compte, au cas par cas, de la capacité d'intégration par le travail. Afin d'éviter toute ambiguïté, je répète dans l'hémicycle, comme je l'ai indiqué hors de cette enceinte, qu'il ne s'agit évidemment pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre tout à fait exceptionnel, quelques étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée. Enfin, sur ma proposition, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent d'une durée illimitée, pour faciliter la vie des étrangers parfaitement intégrés qui séjournent depuis très longtemps dans notre pays.

J'en viens à l'amendement qui a suscité les débats les plus denses. Il proposait de créer la possibilité, dans le cadre du regroupement familial, d'apporter une preuve de filiation au moyen d'un test ADN. Nous savons tous à quel point cet amendement, proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, Thierry Mariani, a suscité de riches débats dans l'hémicycle comme dans les médias.

Chacun a pu s'exprimer en son âme et conscience, autant qu'il le souhaitait. Bien sûr, il y a eu des caricatures, des excès, de faux procès et la tactique politique s'est parfois confondue avec les désaccords de principe. Mais peu importe. Ce sont sans doute les règles du jeu démocratique. L'important est ailleurs : entourée des garanties nécessaires au respect de la vie privée, la procédure des tests ADN donnera aux étrangers de bonne foi un droit nouveau, qui leur permettra, s'ils le souhaitent – j'insiste sur ce point –, d'apporter un élément de preuve de leur filiation, au soutien d'une demande de regroupement familial. Il s'agit de cela et il ne s'agit que de cela.

Faut-il rappeler, une nouvelle fois, les garanties entourant la nouvelle procédure ? Ce dispositif ne sera pas obligatoire, mais entièrement facultatif et fondé sur le volontariat. Il ne sera pas général et permanent, mais expérimental, puisque, pour commencer, il sera mis en oeuvre dans un certain nombre de pays dont le système d'état civil est déficient, et que le Parlement débattra à nouveau, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, au vu d'un rapport d'évaluation établi par une commission de sages.