Intervention de Thierry Mariani

La CMP a globalement retenu le dispositif du Sénat, calqué sur la procédure applicable en France en cas de contestation de la filiation, puisque le recours à un test devra être autorisé par le juge civil. Par certains aspects, le dispositif est même plus contraignant que la procédure qui existe dans le code civil puisque la recherche de filiation est limitée à la mère afin d'éviter d'éventuels révélations remettant en cause la « paix des familles », précaution que n'avait pas retenue le législateur en 1994. Rappelons enfin que ce dispositif, gratuit pour les demandeurs, sera appliqué de façon expérimentale pour dix-huit mois. Je suis d'ailleurs persuadé que sa mise en oeuvre montrera à quel point les polémiques suscitées par cet amendement étaient infondées.

Par ailleurs, ce projet de loi confortera le droit d'asile. Le projet initial proposait d'offrir aux étrangers, dont l'entrée au titre de l'asile avait été refusée, la possibilité de saisir sous vingt-quatre heures le juge administratif par la voie d'un référé-liberté, de plein droit suspensif. Les juridictions judiciaires considérant que la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – exigeait un recours au fond plutôt qu'un référé-liberté, l'Assemblée nationale a remplacé la procédure du référé par celle d'un recours en annulation. Le Sénat a souhaité que ce recours puisse être déposé dans les quarante-huit heures suivant le refus d'entrée. Ce délai sera suffisant, d'autant que nous avons prévu que l'étranger serait systématiquement informé des voies et délais de recours lorsque le refus d'entrée lui sera notifié. Le dépôt du recours suspendra aussitôt tout éloignement jusqu'à ce que le juge se soit prononcé, dans un délai maximal que l'Assemblée nationale a souhaité fixer à soixante-douze heures plutôt qu'à quarante-huit heures. Nous avons ici privilégié le parallélisme avec la procédure d'urgence déjà prévue par la loi pour les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Le maintien de l'étranger en zone d'attente sera d'office prorogé jusqu'à la décision du juge administratif. Le Sénat a précisé que le juge de la liberté et de la détention en serait informé.

Si le refus d'entrée est annulé, l'étranger sera libéré et pourra obtenir un document provisoire de séjour pour déposer sa demande d'asile. Alors que le Sénat dispensait l'étranger de demander ce document, la commission mixte paritaire a rétabli la solution de l'Assemblée nationale prévoyant la délivrance de ce document sur simple demande, car, en pratique, seules les préfectures peuvent remettre ce type de documents.

L'ensemble de cette procédure donne de nouvelles garanties aux demandeurs d'asile et permettra à la France de respecter pleinement les exigences de la CEDH.

La tutelle de l'OFPRA, largement formelle, relèvera non plus du ministère des affaires étrangères, mais du ministère chargé de l'asile, en l'occurrence le nouveau ministère de l'immigration, qui est compétent pour l'ensemble des flux migratoires. L'Assemblée nationale a souhaité conforter l'indépendance juridictionnelle de la Commission des recours des réfugiés – CRR – en la rebaptisant « Cour nationale du droit d'asile », ce qui est plus clair et juridiquement plus exact. Il s'agit d'un signal fort avant que le budget de cette juridiction ne soit clairement séparé de celui de l'administration dont elle juge les décisions : l'OFPRA. Nous avons aussi souhaité élargir le conseil d'administration de l'OFPRA à un représentant de la France au Parlement européen, pour tenir compte de l'importance croissante des enjeux européens en matière d'asile. Le Sénat a accepté l'ensemble de ces propositions. Il a en revanche refusé de ramener d'un mois à quinze jours le délai laissé aux demandeurs d'asile pour saisir la CRR lorsque l'OFPRA a rejeté leur demande, alors que ce délai, supérieur à la moyenne européenne, nous avait paru excessif. Dans un souci d'apaisement, la CMP a suivi le Sénat sur ce dernier point. La CMP a également accepté la proposition d'origine gouvernementale, adoptée au Sénat, d'offrir aux réfugiés un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement lorsqu'ils ont signé un contrat d'accueil et d'intégration.

S'agissant de l'outre-mer, le Sénat a accepté que les observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer se réunissent dans les six mois suivant la publication de la loi. Il a en revanche supprimé une disposition que nous avions introduite pour préciser par la loi la composition de ces observatoires, celle-ci ayant, pendant la navette parlementaire, été fixée par un décret le 2 octobre dernier, ce qui est suffisant. La CMP a accepté cette suppression, ainsi que le rétablissement par le Sénat de la possibilité laissée à l'étranger d'avertir un conseil lorsqu'une mesure d'éloignement lui est notifiée. Elle a également accepté des dispositions d'origine gouvernementale, adoptées au Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour codifier les textes relatifs à l'immigration outre-mer au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, auxquelles nous avons ajouté la Nouvelle-Calédonie ; pour adapter les dispositions législatives relatives à l'action sociale ainsi que celles du code civil, à l'exclusion du droit de la nationalité, aux contraintes existant à Saint-Martin en matière d'immigration clandestine.

En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, je n'entrerai pas dans le détail des nombreux articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale ou le Sénat comme, par exemple, la création d'un livret d'épargne co-développement, d'une carte de résident permanent ou la généralisation du bilan de compétences professionnelles dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

Ces dispositions ont en effet fait l'objet d'un large accord entre les deux assemblées, comme cela a d'ailleurs été le cas de l'article autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés permettant la conduite d'études sur la diversité. En effet, le Sénat a accepté le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, en précisant seulement, comme l'avait souhaité la HALDE, que les traitements menés dans ce cadre ne permettent pas l'identification des personnes concernées.

Enfin, dans un souci d'apaisement, la commission mixte paritaire a souhaité, à notre demande, supprimer l'article 21 relatif à l'hébergement de stabilisation des personnes en situation irrégulière. La mesure proposée visait bien sûr non pas à interdire l'hébergement d'urgence pour les sans-papiers, mais seulement à limiter le droit d'exiger un hébergement de stabilisation pour les personnes en situation irrégulière. Cependant, dans les faits, il semble qu'il soit pour le moins difficile d'opérer une distinction entre hébergement de stabilisation et hébergement d'urgence.

Au total, le projet de loi tel qu'il nous est proposé aujourd'hui constitue une nouvelle étape dans la mise en place d'une véritable politique d'immigration insistant sur l'impératif d'intégration. En effet, au moment où nous allons voter définitivement ce texte, n'oublions pas que ses mesures les plus importantes concernent l'apprentissage anticipé de la langue française dans le pays d'origine. La commission mixte paritaire vous demande donc de l'adopter. Nous concrétiserons ainsi l'une des promesses faites par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielles, une promesse tenue quelques mois après son élection.