Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, mes chers collègues, après plus de cinq semaines de débats au Parlement, nous nous apprêtons à adopter définitivement le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Malgré l'intensité de nos débats, la commission mixte paritaire est rapidement parvenue, le 16 octobre dernier, à un accord sur ce texte, qui n'est pas un texte de fermeture ou de repli. Au-delà des polémiques, souvent exagérées, je suis persuadé que l'application de ces dispositions favorisera une gestion plus moderne des flux migratoires, l'intégration des étrangers en France et permettra aux demandeurs d'asile de mieux faire valoir leurs droits.

La commission mixte paritaire est tout d'abord parvenue à un accord sur ce qui constitue le coeur et la raison d'être de ce projet de loi, à savoir les dispositions visant à favoriser l'intégration dans le cadre de l'immigration pour motif familial.

Ainsi, désormais, une évaluation et une formation à la langue et aux valeurs de la République seront organisées, dans leur pays d'origine, à l'intention des personnes souhaitant s'installer en France, dans le cadre du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française.

La commission mixte paritaire a décidé que la formation aurait une durée maximale de deux mois, alors que le Sénat avait souhaité ramener cette durée à quinze jours pour les conjoints de Français, durée manifestement insuffisante pour apporter des rudiments de français à une personne qui ne maîtriserait pas notre langue.

En revanche, la CMP a accepté la dispense judicieusement prévue par le Sénat pour les personnes mariées à un Français établi hors de France, contraint de revenir dans notre pays pour des raisons professionnelles. La CMP a également considéré qu'il n'était pas justifié de supprimer le mécanisme créé en 2006 concernant la possibilité pour un conjoint de Français résidant en France depuis plus de six mois de déposer son dossier de visa long séjour à la préfecture, le dispensant ainsi de retourner dans son pays d'origine.

Toujours dans le domaine de l'intégration, le projet de loi innove en créant un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ». La CMP a accepté les modifications apportées par le Sénat à ce contrat, notamment l'inclusion du respect de l'assiduité scolaire parmi ses stipulations. Par ailleurs, nous avons décidé de revenir au texte initial du projet de loi concernant l'intervention du président du conseil général. En effet, il semble indispensable de faire précéder toute sanction d'une réponse progressive, par la signature d'un contrat de responsabilité parentale.

Le projet de loi avait également pour but de mettre en oeuvre l'engagement présidentiel de disposer de revenus du travail suffisants pour faire venir les membres de sa famille. La CMP a finalement retenu le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement, c'est-à-dire une modulation des ressources en fonction de la taille de la famille, pouvant aller jusqu'à 1,2 fois le SMIC. Cette formule est intermédiaire entre celle de l'Assemblée nationale – 1,33 SMIC – et celle du Sénat – modulation à 1,2 SMIC possible, mais seulement pour les familles de six personnes ou plus. La modulation sera concrètement fixée par le pouvoir réglementaire. La CMP a d'ailleurs exprimé le souhait que le plafond maximum envisagé de 1,2 fois le SMIC ne soit exigé qu'à partir d'une famille de moins de six personnes.

Enfin, concernant les dispositions relatives au regroupement familial, je n'insisterai pas sur la possibilité qui sera désormais offerte aux candidats au regroupement familial qui ne peuvent faire valoir la réalité de leur état civil de solliciter la comparaison de leurs empreintes génétiques pour établir leur filiation.