Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement tend à préciser que les dispositions de l'article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 de façon à en faire bénéficier la campagne tarifaire de la même année. Outre que ce délai constituera un excellent stimulant pour l'administration, il est important d'apporter au secteur commercial un environnement juridique clair et stable.