Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Rappel au règlement, amendement 1283
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Défavorable. Votre amendement, monsieur le député, reprend la version initiale du projet de loi tel qu'il avait été soumis à l'examen du Conseil d'État. Parmi les difficultés relevées par le Conseil d'État figurait, dans cet article, l'inconvénient de faire sortir les services distincts du périmètre de la convention unique par la suppression, que vous proposez, du 3° du I de l'article L. 441-7. Il a considéré que, dans ce cas, les services distincts échapperaient à tout formalisme et à toute obligation de négociation annuelle, notamment à la négociation globale que nous préconisons.
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas retenu cette version de l'article et que je sollicite le retrait de votre amendement.
