Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ceci étant dit, redescendons quelques degrés pour défendre l'amendement n° 1283 .

Il nous semble nécessaire de toiletter le texte du projet de loi, afin de le mettre en cohérence avec l'article L. 441-3 du code de commerce, qui, à notre avis, contraint tout prestataire de services à émettre une facture afin de se faire rémunérer pour les services rendus. Cette disposition ne nous semble pas, sauf erreur, cohérente avec l'obligation posée par l'article du projet de loi, et c'est pourquoi nous proposons cette mise en cohérence d'un texte qu'encore une fois nous soutenons.