Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement soulève un véritable problème, monsieur le secrétaire d'État, et je voudrais bien obtenir des précisions.

Je comprends parfaitement le but recherché, qui est la transparence sur les services distincts, et je le salue. Effectivement, le meilleur moyen de contrôle reste de faire tout apparaître sur les factures mais, sur ce point précis, nous sommes dans une impasse juridique, comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article. On a beau tordre les textes dans tous les sens, on ne peut pas tout faire ni tout mélanger.

L'article L. 441-3 du code de commerce, relatif aux règles de facturation, dispose que doivent être inscrites sur la facture les réductions de prix acquises à la date de la vente et, surtout, directement liées à cette opération de vente.

Au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce, on définit les services distincts, services qui existent entre le fournisseur et son client, sans aucun lien direct avec l'acte d'achat-vente.

M. Raison a déposé un amendement, n° 1434 , qui redéfinit ces services comme des prestations destinées à favoriser la relation commerciale. Il n'est pas davantage possible de les rattacher à un acte d'achat-vente.

Vouloir faire figurer sur les factures les services distincts du 3° de l'article L. 441-7 non liés à l'acte d'achat-vente nécessite de modifier l'article L. 441-3 du code de commerce. Sinon, nous aurons une incohérence juridique.

Je ne reviens pas sur la TVA, qui a été abordée auparavant – je veux parler du problème d'une TVA à 5,5 % et d'une TVA à 19,6 % sur une même facture.

C'est important et on m'a posé de nombreuses questions. J'aimerais bien, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous me rassuriez car, pour moi, l'alinéa 5 de l'article 21 tel qu'il est rédigé nous conduit dans une impasse.