Intervention de Jean-Pierre Brard

M. Karoutchi est une béquille de luxe ! Un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.)

Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée.

Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fausse coopération n'a en rien diminué, bien au contraire. J'ai cité tout à l'heure les chiffres auxquels vous n'avez absolument pas fait écho, monsieur le secrétaire d'État, en dépit de la responsabilité que vous portez. En effet, ces marges arrière, qui constituaient 33,5 % du prix net se sont encore accrues puisqu'elles ont atteint 37 % en 2006.

Certes, le Gouvernement, dans ce projet de loi, propose de faire figurer les prestations en pied de facture. Or les énumérer n'est qu'une question d'imagination, et cela ne donnera donc pas plus de transparence. Vous avez d'ailleurs tellement de mal à vous retrouver entre transparence et opacité que le rapporteur s'est tout à l'heure pris les pieds dans le tapis !

Considérant les faibles moyens de la DGCCRF, comment la réalité de ces prestations sera-t-elle vérifiée ? J'ai eu aujourd'hui une discussion avec des fonctionnaires de la direction générale des impôts. Vous ne vous donnez pas les moyens de combattre la fraude et la malhonnêteté puisque vous réduisez systématiquement les effectifs et que vous avez multiplié les consignes dans les services pour empêcher les fonctionnaires de travailler sur ces sujets qui perturbent la transparence. Les distributeurs trouveront toujours des prestations non encadrées où reporter le paiement des prétendues contreparties. Le meilleur moyen de remédier à cette situation, qui ne peut aboutir qu'à des dérives, consiste, selon nous, à supprimer purement et simplement le principe même des contreparties financières à la coopération commerciale. En effet, il est tout à fait anormal que les fournisseurs paient ce qui relève des charges normales du distributeur que vous tenez à privilégier.

Aussi, je vous suggère de décider que les opérations de mise en tête de gondole, promotions des enseignes, référencement et autre service commercial relèvent désormais du seul distributeur et qu'elles ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie financière de la part du fournisseur. Voilà une proposition claire et nous attendons, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, des réponses non moins claires, du moins plus claires que celles que vous avez fournies tout à l'heure et qui relevaient plutôt du clair-obscur !