Intervention de Jean Gaubert

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons beaucoup entendu le mot de « coproduction » au sujet de ce projet de loi. Mais vous pouvez encore faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social.

Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente – qui devraient s'appuyer sur un texte normatif –, mais des conditions générales d'achat ! C'est ainsi que les choses se passeront ! Et c'est malheureusement déjà le cas. Mais aujourd'hui, au moins, il existe quelques dispositions justifiant les recours. Voilà la grande différence !