Intervention de Luc Chatel

Comme je l'ai déjà rappelé, nous avons réuni, avec un certain nombre de parlementaires, l'ensemble des représentants des fournisseurs et des distributeurs afin de les consulter sur cette disposition. Les fournisseurs l'ont jugée protectrice, parce qu'en les autorisant à définir des catégories de clients, elle leur permet de ne pas diffuser leurs conditions générales de vente à l'ensemble des acteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le principe des catégories, tout en jugeant que les fournisseurs, les industriels seraient les plus aptes à les définir.

Cela étant, je suis prêt à étudier vos propositions à la faveur de la navette, monsieur Piron,…