Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Rappel au règlement, amendements 571 751
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
L'objectif est de déterminer dans quelles conditions sont communiquées les conditions générales de vente, et pour cela de définir des catégories de clients. Il était prévu qu'un décret en dresse la liste, mais il n'a jamais été pris. Or, plutôt que le pouvoir réglementaire, c'est le fournisseur qui nous paraît le mieux à même de définir quels clients constituent des catégories homogènes. Le décret n'a donc plus lieu d'être.
Vous vous interrogez, madame Lebranchu, sur les recours possibles en la matière. L'article L. 442-6 prévoit que le ministère public, le ministère chargé de l'économie – donc la DGCCRF – ou le Conseil de la concurrence peuvent introduire ce type d'action devant la juridiction civile.
