Intervention de Pierre Gosnat

Je voudrais insister sur le fait que les dispositions, majeures, de cet article vident totalement de son contenu le principe même des conditions générales de vente.

Aujourd'hui, ces conditions constituent un socle assez lâche et peu protecteur, puisqu'elles ne sont qu'une base de négociation. Mais elles ont au moins le mérite de faire en sorte que la négociation s'engage à partir des propositions des fournisseurs. Qui plus est, elles permettent au producteur de s'y référer pour dénoncer une discrimination.

La communication des CGV à tout acheteur professionnel permet parfois une entente entre petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Et les avantages figurant dans les CGV ont vocation à être octroyés aux autres producteurs dans la même situation. Bref, c'est un instrument fragile, mais un instrument tout de même, qui protège les fournisseurs face à la grande distribution.

À l'inverse, avec la négociabilité totale, les distributeurs peuvent s'en donner à coeur joie pour exiger des rabais et des ristournes de leurs fournisseurs, qui risquent de se transformer en de simples sous-traitants.

De plus, prétendre que la négociabilité permet de relancer la concurrence entre les distributeurs est un leurre. En effet, un très petit nombre de centrales d'achat sont en situation de non-concurrence, du fait des monopoles sur les zones de chalandise. Or ce projet de loi ne propose aucun mécanisme anticoncentration au niveau local et votre réforme de l'équipement commercial ne changera rien sur ce point. Bien au contraire, il renforcera les positions locales, déjà fortes, des grandes surfaces.

Bref, les CGV méritent d'être renforcées et les députés communistes et républicains appellent le Gouvernement à lancer, par exemple, une vaste consultation des organisations professionnelles pour leur fixer un nouveau cadre légal. D'autant plus que ce projet de loi, élaboré sans aucune concertation avec les intéressés, prend sur ce point le chemin inverse.

En premier lieu, la loi de 2005 en faveur des PME prévoyait que les conditions générales de vente puissent différer selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations, et notamment entre grossistes et détaillants. Or, faute de décret d'application, cette prise en compte de la réalité de secteurs très différents sera désormais impossible. On met donc dans le même sac, si vous me permettez l'expression, des multinationales de l'agro-industrie comme Danone et des petits paysans du centre de la France. C'est donc un point d'appui en moins pour les producteurs dans la négociation.

En second lieu, cet article permet de déroger aux CGV par des conditions particulières de vente, mais sans, désormais, que la spécificité des services rendus n'ait à le justifier. Disons-le tout net : c'est le principe même des CGV qui est ici remis en cause. Certes, on les maintient dans la forme, mais, en réalité, on les vide de leur contenu. Vous vous inspirez en cela du rapport de Mme Hagelsteen, qui écrit que les CGV n'ont pas vocation à protéger des concurrents, aussi petits soient-ils, d'opérateurs plus importants et dominants vis-à-vis d'eux. Quel aveu ! Dans ce cas, pourquoi n'allez-vous pas au bout de votre logique en les supprimant purement et simplement pour laisser fournisseurs et distributeurs face à face, comme le veut la logique ultralibérale ?

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer les trois premiers alinéas de l'article 21, relatifs aux conditions générales de vente.