Intervention de Catherine Coutelle

Notre amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 21.

J'aimerais avoir une précision, monsieur le rapporteur. L'alinéa 2 dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services ». Ces catégories sont-elles définies dans le code de commerce ? Figurent-elles quelque part ? Qui les définit ? Qui détermine le classement dans l'une ou l'autre ? Comment se définissent ces catégories entre lesquelles il n'y aura pas de communication ?