Intervention de Luc Chatel

En dix ans, l'inflation sur les produits de grande consommation a été deux fois plus importante en France que dans la moyenne des pays européens. Si cela ne nous plaît pas, on peut vouloir casser le thermomètre. Ce n'est pas moi qui ai inventé ce système, dont le consommateur a été la première victime ! Le Gouvernement veut remettre le consommateur au coeur du système, faire en sorte que les acteurs économiques puissent contribuer à lui offrir les meilleurs prix possibles.

Nous vous proposons donc une réforme très importante. Il s'agit d'aligner notre droit de la distribution, des relations commerciales, sur ce qui se pratique dans les autres pays développés, à savoir la libre négociation. Excusez-moi, mesdames et messieurs les députés, mais je pense que commercer signifie négocier. En France, ce n'est pas le cas dans la grande distribution. On négocie dans toute l'économie française, sauf dans la grande distribution. On négocie dans la grande distribution de tous les grands pays développés, sauf en France.

Comme l'a très bien dit votre rapporteur, la différenciation tarifaire entre deux clients n'est pas possible en France. Alors que, dans tout le reste de l'économie, un fournisseur et son distributeur peuvent négocier, ce n'est pas possible dans la grande distribution française. Cette situation a été structurellement inflationniste ; elle a permis le développement du système absurde des marges arrière : les fournisseurs augmentent beaucoup leurs tarifs car ils anticipent la rétrocession qu'ils vont devoir verser aux distributeurs. Ce système structurellement inflationniste a pénalisé le consommateur. Nous vous proposons d'en sortir, notamment grâce aux dispositions évoquées par le rapporteur sur la liberté de négocier, qui va mettre fin à la non-discrimination existant jusqu'à présent.

Cependant, la liberté de négocier ne doit pas être la loi de la jungle. Nous avons prévu des garde-fous dans cette loi. D'abord, nous n'allons pas renoncer à l'interdiction de la revente à perte. Certains acteurs, opérateurs et même parlementaires ont proposé, à un moment ou un autre, de revenir sur cette interdiction. Nous allons la maintenir, car nous ne sommes pas favorables à des systèmes où les baisses des prix correspondent à ce qui a été décrit comme « l'îlot de perte dans un océan de profits ».

Ensuite, nous avons considéré que la négociation commerciale devait s'opérer sur la base des conditions générales de vente du fournisseur. On ne va pas négocier sur un coin de table. Derrière la négociation, il existe une réalité économique avec un prix de revient d'une entreprise industrielle, et donc un prix de vente proposé à un client distributeur. C'est sur cette seule base que s'établira la négociation entre les parties.

Enfin, nous avons proposé de renforcer les garanties et les sanctions, de mettre en place une Autorité de la concurrence qui aura des pouvoirs en la matière – un article de ce titre y est consacré.

Vous le voyez : liberté de négociation ne signifie pas loi de la jungle. L'objet de ce texte est de parvenir à un bon équilibre. Qui a été la victime du système des marges arrière ? D'abord les petites et moyennes entreprises, fournisseurs de la grande distribution. C'est pour elles que nous mettons fin à ce système. Voilà le premier point que je voulais évoquer avec vous : notre choix d'aller vers la liberté de négociation entre les fournisseurs et les distributeurs.

Deuxième élément : cette réforme constitue la dernière étape d'un travail collectif – disant cela, je me tourne vers la majorité – et d'un travail progressif. C'est l'étape finale…