Intervention de Jean-Paul Charié

Ils sont même venus me le dire !

Enfin, monsieur le secrétaire d'État et chers collègues, il ne suffit pas de voter une loi : encore faut-il qu'elle soit appliquée. Pour ce faire, tout doit être mis en oeuvre pour que les acteurs qui détourneront la loi se fassent prendre. Plusieurs mesures sont prévues : maintenir l'auto-saisine du ministère public ; faire appel aux commissaires aux comptes ; développer les actions de groupe ; renforcer l'Autorité de la concurrence ; spécialiser les tribunaux ; augmenter les amendes ; modifier l'intervention de la Commission d'examen des pratiques commerciales.