Intervention de Jean-Paul Charié

Non seulement nous abordons l'article 21, mais nous sommes aussi au début du titre II, ce qui justifiait une discussion approfondie. Cela va peut-être nous permettre d'être un peu plus brefs sur la défense des amendements.

Une telle discussion se justifie pour quatre raisons.

La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu constituer une loi car il concerne non seulement la négociabilité, mais aussi l'urbanisme commercial, les sols, la TACA, etc. En vérité, madame Lebranchu, le titre II illustre notre devoir d'ingérence dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, petites et grandes entreprises, car, pour nous qui sommes très attachés à la libre et loyale concurrence au service de l'homme – à certains de vos propos, j'ai compris que vous l'étiez aussi –, il ne peut y avoir de liberté sans un minimum de règles. Et ces règles ne doivent pas être celles des puissances financières, mais, en France comme dans tous les pays, celles établies par le Parlement. En outre, M. le secrétaire d'État, et moi-même en tant qu'orateur du groupe UMP lors des explications de vote sur la loi de janvier 2008, nous avions dit que nous reviendrions pour traiter le sujet de la négociabilité.

La deuxième raison qui justifie cette discussion de l'article, c'est que les enjeux sont énormes. Il s'agit de la baisse des prix, mais pas forcément coûte que coûte. Nous sommes particulièrement attachés, monsieur le secrétaire d'État, au juste prix. Nous avons parfaitement conscience que, parfois, chercher coûte que coûte le moins cher peut finir par coûter très cher à la société, et que le consommateur a parfois intérêt à acheter un peu plus cher ce qui va durer plus longtemps ou qui est de meilleure qualité. Mais l'enjeu est bien d'arrêter des hausses de tarifs, exigées par les uns ou proposées par les autres, pour payer ce que nous avons appelé « fausses factures » ou « vraies factures de fausse coopération », et que nous avons qualifié de racket ou de terrorisme.

Troisième raison et autre enjeu : la qualité de la vie. À partir du moment où on va revenir à une vraie, libre et loyale concurrence, l'on redonnera des capacités d'entreprendre, des capacités de création de valeur ajoutée, de création de services à la personne qu'aujourd'hui, à cause des pratiques commerciales, de nombreuses entreprises ne peuvent pas développer. Nous allons ainsi libérer la croissance.

Dernier enjeu et non le moindre : il est urgent de redonner du sens et de replacer l'homme dans l'économie de marché. C'est une question d'éthique. La manière dont certains acheteurs traitent parfois les fournisseurs tient davantage d'une économie mafieuse que de l'économie de marché au service de l'homme.