Intervention de Jean Gaubert

Il n'échappe à personne que nous parvenons à l'un des points durs de cette loi. Le débat sera relativement long. Il le mérite.

Je tiens d'abord à souligner que je souscris aux observations de ceux de nos collègues qui s'interrogent sur l'intérêt de faire des lois tous les six mois. Vous vous êtes certes employés à montrer a posteriori la cohérence de votre démarche, mais chacun a bien compris que vous ne pouviez pas tout dire avant les élections municipales – ce qui ne vous a d'ailleurs pas servi à grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quant à l'introduction de l'action de groupe, qu'on nous avait promise, elle a encore été différée.

Tout d'abord, les entrepreneurs de ce pays demandent la stabilité législative. En faisant des lois tous les six mois, vous devez bien entendre comme nous, puisque vous vous dites si proches des chefs d'entreprise, qu'ils en ont assez. (« C'est vrai ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Assez de vous voir revenir sur le sujet en disant que le dispositif est incomplet, qu'il faut tout refaire ! Une loi qui a été votée en décembre et promulguée en janvier aurait mérité une évaluation avant d'en proposer une nouvelle. Vous aurez du mal à nous convaincre que celle-ci n'en est que la suite logique car, avant même que les entreprises aient eu le temps de s'adapter au nouveau contexte, vous bouleversez tout de nouveau.

Deuxième observation : nous sommes devant un système mafieux. Je l'ai déjà dit, mais je le répète – peut-être plus calmement qu'il y a quinze jours mais avec autant de conviction – parce que certains ont pu penser que mes paroles avaient dépassé ma pensée. En effet, qu'est-ce qu'un système mafieux ? C'est un système dans lequel les victimes ne portent pas plainte de peur des représailles. Nous sommes tout à fait dans cette situation – regardez la définition du Larousse – : il y a des gens qui sont lésés, rackettés, et qui n'osent pas porter plainte parce que les distributeurs les menacent de ne plus rien acheter chez eux. Ce ne serait pas la mort physique, mais ce serait la mort économique pour le patron et pour l'ensemble des salariés de la PME, qui, en l'occurrence, ont partie liée.

C'est un système que nous ne pouvons accepter, mais je ne suis pas sûr – on y reviendra plus tard – que vos propositions soient de nature à y changer grand-chose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centrales d'achat qui font la pluie et le beau temps, et, de l'autre, des dizaines de milliers de petites entreprises dont le sort dépend du bon vouloir des dirigeants, des cadres et des commerciaux de ces centrales ? Et leur sort, c'est la vie ou la mort.

Le débat sur les conditions générales de vente, que nous avons déjà eu et que nous reprenons, n'est pas tranché, vous le savez bien. J'entends dire ici que tous seraient d'accord. Mais c'est extraordinaire ! Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, quand je parle avec des petits fournisseurs, eux me disent qu'ils n'ont jamais donné leur accord. Ils reconnaissent il y a eu quelques améliorations, mais la situation ne les satisfait toujours pas parce qu'ils savent où tout cela va les mener. On leur a dit qu'on allait leur couper la tête ; cela se termine par une amputation d'un bras,…