Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Nous avons déjà largement commenté cet article à l'occasion d'amendements que nous avons examinés hier. Nous sommes, je le répète d'emblée, tout à fait favorables à une plus grande transparence dans les négociations entre fournisseurs et grands distributeurs.

Comme M. Tardy, j'ai le sentiment, en lisant cet article 21, que ce texte complexifie une fois encore les exigences imposées aux fournisseurs, et notamment aux plus petits d'entre eux, qui n'ont pas toujours les moyens de faire face à cette complexité.

Je pense en outre qu'on se joue un peu des Français en prétendant qu'une nouvelle loi sur la concurrence permettra de faire baisser les prix à la consommation. Au vu de l'inflation, on constate que la précédente loi n'a pas encore eu d'impact jusqu'à présent – la presse s'en était d'ailleurs fait l'écho voici quelques mois et, monsieur Charié, monsieur Chatel, les Français le disent et le sentent.

Je citerai à cet égard quelques chiffres, fournis par un hebdomadaire qui s'était procuré un listing retraçant l'évolution des prix dans un hypermarché pour plus de 250 produits de consommation courante de grandes marques. La hausse que les Français pressentent est réelle : 42 % pour des steaks hachés, 32 % pour des pâtes, 26 pour de l'eau minérale – je me limiterai à ces quelques produits –, soit une hausse moyenne de 11,5 %.

J'ai le sentiment que, dans ce pays, comme cela a été dit sur tous les bancs de cette assemblée on légifère sans cesse, sans attendre de connaître le réel impact des lois précédentes. Nous aurions notamment eu intérêt, monsieur le ministre, à étudier l'impact de la dernière loi qui porte votre nom, mais également celui de la loi Dutreil et des lois précédentes, afin de mieux distinguer ce que nous devons faire ou ne pas faire.

Quant aux marges arrière, j'ai le souvenir du débat que nous avons eu ici en 2004, au cours duquel l'actuel Président de la République avait lui aussi proclamé son désir d'en finir avec cette pratique. Le résultat s'était alors limité à une baisse de 3,2 %, ce qui ne donne pas aux Français l'impression que les prix baissent.

De surcroît, ce nouveau dispositif ne propose aucune réelle contrepartie pour les fournisseurs et je crains qu'il ne fasse que renforcer le déséquilibre déjà évoqué en faveur des grandes enseignes de distribution. Il néglige par ailleurs le pouvoir des centrales d'achat, souvent en position de monopole sur certaines zones de chalandise, comme l'a montré le travail des associations de consommateurs. Ces centrales d'achat sont, du fait de leur pouvoir, en position de force par rapport aux fournisseurs, et spécialement par rapport aux PME ou aux coopératives agricoles. Il est réellement important que ces relations s'améliorent.

Pour avoir été pendant dix ans comptable en PME et avoir travaillé avec la grande distribution – j'étais chargée d'établir des prix de revient –, je sais qu'il n'est pas facile de le faire. Sait-on vraiment comment fonctionnent les marches arrière ? Qu'il s'agisse de la célébration d'anniversaires ou du 31 décembre, tout est prétexte à ristournes, malgré les différentes lois. On a beau nous dire aujourd'hui que les marges arrière sont restituées à 100 %, les centrales d'achat ne cessent d'exercer des pressions sur les fournisseurs. Voilà ce qu'il faudrait parvenir à changer un jour pour aider les grossistes et les fournisseurs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)