Intervention de Jean-Pierre Brard

J'ai remarqué tout à l'heure que vous n'étiez pas enclin à l'autocritique, monsieur le secrétaire d'État, mais cela n'implique pas que vous soyez immodeste. Je pense par conséquent que vous accepterez d'être soumis à l'évaluation, ou du moins que votre loi le soit, afin que nous sachions comment elle a fonctionné et quelles en sont les conséquences. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, on nous a rebattu les oreilles de la nécessaire évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement nous l'a assez martelé ! Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font.

Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves.

Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d'accentuer un phénomène déjà néfaste pour le petit commerce. La guerre des prix permet en effet d'abaisser ceux-ci de manière provisoire, jusqu'à ce que les concurrents soient éliminés et que les grandes surfaces se trouvent en position de monopole. Elles ont alors toute liberté pour augmenter leurs prix.

De même, il faut examiner si le consommateur a retiré les bénéfices promis de l'application de votre loi, monsieur Chatel ; le savoir permettrait de prévoir si ce nouveau projet, qui va dans le même sens, aura bien l'effet souhaité.

Or, si l'on raisonnait par analogie, on en conclurait que le Gouvernement pèche par aveuglement. Lorsque le Premier président de la Cour des comptes dit que, depuis 2002, les gouvernements successifs ont, et en pure perte, privé les caisses publiques de ressources considérables – plus de 60 milliards d'euros – à cause de leur politique d'exonération des cotisations sociales, vous n'en tirez pas les conclusions.

Par l'amendement n° 750 , nous proposons, nous, de le faire et d'examiner, dans un autre domaine, si le dispositif mis en place par la loi Chatel nuit aux fournisseurs. En effet, les rémunérations consenties pour la « coopération commerciale » traduisent en réalité un rapport de domination économique, qui se trouve institutionnalisée par le présent texte.

Monsieur le secrétaire d'État, à défaut d'autocritique, serez-vous assez modeste pour accepter qu'on évalue la loi qui porte votre nom ? Je vous prie de m'excuser d'être un peu pesant et insistant,…