Intervention de Jean-Pierre Brard

Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas.

La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière – que vitupère maintenant le Président de la République – dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix – pour un temps seulement – qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. La guerre des prix risque alors de conduire à la disparition du petit commerce de proximité, qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d'appel. Cette loi a trouvé son aboutissement dans la fin des restrictions à l'implantation de grandes surfaces prévue dans le présent texte.

Rappelons à ce propos que l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, qui représente 25 % de parts de marché du secteur alimentaire, emploient 428 000 personnes, contre 636 000 pour la grande distribution,…