Intervention de Pierre Gosnat

Le présent amendement, qui concerne à régler les situations de surendettement, vise à instaurer une procédure de mainlevée devant le tribunal d'instance similaire à celle qui existe pour la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – le FICP –, géré par la Banque de France, a souvent été détourné de son objectif initial, outrepassant sa mission. La CNIL a, du reste, dénoncé un établissement de crédit qui avait maintenu une inscription au fichier pendant deux ans, alors que la dette avait été remboursée.

Notre amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée devant le tribunal d'instance afin de permettre au consommateur de faire vérifier la créance à l'origine du fichage et d'obtenir la mainlevée de l'inscription en cas de contestation légitime.