Intervention de François Brottes

Par le simple effet de la solidarité résultant du régime de la communauté dans le mariage ou de l'indivision dans le PACS, une personne peut se retrouver juridiquement responsable d'un engagement dont elle n'a pas été préalablement informée. Monsieur le secrétaire d'État, à l'époque où vous siégiez sur ces bancs, j'avais proposé au nom de mon groupe un amendement faisant obligation à l'établissement bancaire d'obtenir l'accord des deux conjoints lorsque l'un souhaite mobiliser un crédit revolving. C'était un moyen d'éviter que l'autre ne découvre, quelque temps plus tard ou, plus dramatiquement, après le décès du premier, des créances dont il n'était pas informé. Ce problème concerne des sommes très importantes et place des gens dans des situations extrêmement douloureuses de surendettement. On ne peut pas punir quelqu'un pour une faute qu'il n'a pas commise, n'ayant pas été informé de l'ouverture d'un crédit revolving, qui s'effectue aujourd'hui avec une facilité déconcertante. Il convient donc de prendre des précautions.

Alors que vous étiez rapporteur, monsieur Chatel, vous aviez émis un avis favorable au principe des deux signatures. Puis, suite à un vote négatif au Sénat, on m'a opposé que cela pouvait pénaliser la consommation en ralentissant l'utilisation du crédit revolving. Dès lors que l'on retient un tel argument, il faut mettre en place un filet de sécurité. C'est pourquoi nous considérons qu'une personne ne peut être tenue pour responsable de quelque chose dont elle n'était pas informée.

Nous connaissons tous, mes chers collègues, de telles situations dans nos circonscriptions. Les gens viennent nous voir dans nos permanences parce qu'ils n'arrivent pas à s'en dépêtrer. Je ne crois pas qu'il existe aujourd'hui une solution dans le droit, d'où cet amendement.