Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1010
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Pour compléter les propos du rapporteur, l'article L. 311-4 du code de la consommation prévoit déjà que dans toute publicité écrite, quel que soit son support, les informations essentielles – nature de l'opération, durée, taux effectif global, montant des remboursements par échéance, et autres – « doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire ». Votre amendement est donc satisfait.
