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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 13 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Je suis déçu que ni le rapporteur ni le Gouvernement n'aient répondu sur l'amendement précédent, le débat ayant fait apparaître de nouvelles questions qui auraient, pour le moins, mérité une réponse. Marisol Touraine a, en outre, fait valoir que nous aurions dû entendre le ministre de l'éducation sur l'avenir de la mission générale d'insertion de l'éducation. Le vote de l'amendement n° 12 deuxième rectification implique-t-il sa disparition ? Qu'en est-il du délai de carence ? Nous n'avons pas eu de réponse.

J'en viens à l'article 13 nonies,relatif à l'évaluation et au financement – celui-ci dépendant de celle-là – de l'action des missions locales au profit de l'insertion professionnelle des jeunes.

On ne peut pas laisser dire que le travail des missions locales n'est pas évalué. Elles disposent d'un dispositif statistique – Parcours 3 – qui existe depuis de nombreuses années et qui a été perfectionné. Les conseillers des missions locales renseignent un serveur informatique à chaque fois qu'ils rencontrent les jeunes qu'ils suivent. Ils contribuent au système d'information du réseau des missions locales et assurent un suivi précis des dossiers.

J'ai fait observer que l'ensemble des données étaient stockées, mais qu'elles n'étaient pas restituées. Est-ce la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui est en cause ? Toujours est-il que nous n'avons connaissance des chiffres qu'une fois par an, alors que l'on pourrait, au jour le jour, assurer un suivi de la situation, ce qui, en période de crise économique, ne serait pas dépourvu d'intérêt, sachant que les missions locales suivent plus d'un million de jeunes. Nous disposerions ainsi d'indications très précises sur la situation du marché de l'emploi des jeunes, qui se détériore chaque jour davantage.

Nous sommes loin du dispositif expérimental d'il y a vingt ans, qui souffrait d'un certain manque de professionnalisme dans la mesure où il reposait surtout sur le militantisme. Cela étant, le suivi de cohortes n'est pas assuré, mais je reconnais que la tâche n'est pas aisée. Un jeune qui a fréquenté par intermittence une mission locale n'y retourne pas forcément, et donne rarement de ses nouvelles une fois qu'il s'est inséré, considérant que la mission locale a fait son travail.

Certes, des progrès pourraient encore être faits en matière d'évaluation des missions locales, mais on ne peut prétendre que rien n'est fait dans ce domaine.

S'agissant du financement, je rappelle l'existence de la convention pluriannuelle d'objectifs. Les représentants de l'État et les responsables de la mission locale font le point à partir d'une grille permettant d'évaluer le travail accompli par celle-ci. Les régions sont associées à ces réunions puisqu'elles contribuent au financement. Là non plus, on ne peut prétendre que rien n'existe.

Aux termes de l'article 13 nonies, « les résultats obtenus par les missions locales sont évalués en termes d'insertion professionnelle ». Certes, tel est bien leur but ultime, mais les critères d'évaluation – qui existent déjà en partie – doivent tenir compte de la démarche spécifique des missions locales vis-à-vis des jeunes, intégrer l'accueil, le suivi, les prestations en matière d'emploi, de formation, d'accès aux soins ou de logement. La grille d'analyse est forcément complexe.

Quel sera l'impact de l'évaluation sur le financement des missions locales ? J'indique à nos collègues qui l'ignoreraient qu'une part des subventions est liée au résultat d'une évaluation et à la convention pluriannuelle d'objectifs. Faut-il inscrire ce principe dans la loi, ou remettre à plat le financement global des missions locales ? Faut-il soutenir celles qui font un effort particulier, ou celles qui sont confrontées à des difficultés importantes ? Le choix n'est pas simple. L'accueil, par exemple, est largement tributaire de la situation du marché de l'emploi, elle-même très variable selon les bassins d'emploi. Les financements pourraient ainsi être importants en période de crise, mais baisser l'année suivante sans pour autant que les problèmes soient réglés.

Je vous livre, monsieur le secrétaire d'État, cette série d'interrogations avant que nous passions au vote. Dans quelle mesure l'évaluation aura-t-elle un impact sur le financement des missions locales ? Nous attendons votre réponse car nous sentons grandir l'inquiétude au sein des réseaux des missions locales. Ne seriez-vous pas en train de dire que leur financement diminuera progressivement, ce qui est loin d'être souhaitable, surtout en ce moment ?

L'article précise que « les résultats des missions locales sont évalués dans des conditions fixées par convention avec les organismes et les collectivités qui les financent ». La question que je me pose est : de quels « organismes » s'agit-il ?

À ma connaissance, le financement est assuré par l'État et le FSE. Or, depuis quelque temps, la Commission européenne est réticente car elle a bien compris que la France avait contourné les règlements européens pour utiliser le FSE aux fins de financement de structures pérennes. Il y a là une difficulté, car l'État est obligé de compenser la baisse des crédits européens lorsque les régions ne le font pas.

Pour notre part, nous considérons que l'État et les collectivités territoriales doivent travailler ensemble à la mise en oeuvre de l'évaluation et des financements des missions locales. À ceux qui en douteraient, j'indique, une fois de plus, que cela se fait déjà.

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