Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 147
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je vais décevoir notre collègue, mais cela n'est pas traité par ailleurs. L'alinéa 47 traite de la situation où le fonds n'a pu être agréé, soit faute d'accord des partenaires sociaux, soit faute d'un accord conforme à la loi. Dans cette situation, le compte unique qui serait créé ne peut, par définition, être géré par les partenaires sociaux, puisqu'ils ne se sont pas mis d'accord sur le fond.
(L'amendement n° 147 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
