Intervention de Michel Issindou

M. le secrétaire d'État décrit une situation quasi angélique où tout le monde s'entendra, où l'État n'interviendra que très peu. Nous craignons que ce ne soit pas vraiment le cas. Pardonnez-nous d'insister, mais nous sentons bien qu'il y a là quelque chose d'important : du reste, vous ne lâchez rien, ce qui prouve que vous avez des idées très arrêtées.

Nous proposons de compléter l'alinéa 47 par les mots : « géré par les signataires de l'accord visé au premier alinéa de l'article L. 6332-18. » Je suppose que, fidèle à son habitude, le rapporteur nous dira, avec un grand sourire – ce qui est plus agréable –, que c'est déjà prévu par ailleurs. Cet ajout n'alourdira guère la phrase, qui n'est pas très longue. Nous poursuivons toujours le même but : préciser que ce sont les partenaires sociaux qui gèrent ce fonds unique et que ce sont eux seuls qui devraient le faire, car il s'agit de leur argent. Les 900 millions sont l'argent des salariés et des employeurs. L'État ne veut pas y mettre d'argent – tout en laissant entendre qu'il pourra le faire plus tard. S'il n'ajoute pas un centime, ce sont ceux qui apportent l'argent qui doivent être les patrons et les derniers consultés. Celui qui paie décide, c'est une question de cohérence.