Intervention de Laurent Wauquiez

Il faut en effet prendre en compte l'argument juridique selon lequel, en droit, on ne peut pas laisser une situation de gestion de fonds sans prévoir l'absence d'accord. Vous pouvez reprendre toute la jurisprudence du Conseil d'État : il est impossible de faire autrement. On doit donc prévoir une issue dans le cas où il n'y aurait pas d'accord.

Cependant, permettez-moi d'exprimer ma surprise. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur le plan de formation et la partie professionnalisation, et vous avez soutenu un amendement assez musclé proposant que, dans la mise en place et la constitution du fonds, les partenaires sociaux n'aient pas une totale liberté d'action et que le financement ne soit pas uniquement assis sur la partie plan de formation. Le raisonnement que vous avez appliqué pour rédiger cet amendement ne vaudrait-il plus à présent ? Sur le modèle de l'amendement de Gérard Cherpion, notre texte prévoit une disposition pourtant beaucoup moins contraignante, fondée sur le principe de la confiance : nous laissons faire les partenaires sociaux et nous déclinons ensuite leur accord dans une convention-cadre. C'est seulement dans le cas où ils n'arriveraient pas à s'entendre que l'État interviendrait.

(L'amendement n° 146 n'est pas adopté.)