Intervention de Gérard Cherpion

Il est nécessaire de disposer d'un système supplétif en l'absence d'accord des partenaires sociaux. Du reste, cette disposition existe non seulement pour le FUP, comme vous venez de le rappeler, mais également pour l'assurance chômage. Le même système est en vigueur pour les autres dispositifs gérés par les partenaires sociaux. C'est une règle de précaution traditionnelle qui n'a pas du tout pour objet de déposséder les partenaires sociaux. En cas de non-signature au niveau de l'assurance chômage, c'est l'État qui décide. Il faut respecter le parallélisme des formes et la logique.