Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, voici la dernière occasion de faire preuve de bonne volonté : ne la laissez pas passer.

C'est un vrai tour de passe-passe. On commence par créer le fonds. L'État s'invite pour, dit-il, travailler la main dans la main avec les partenaires et verser éventuellement un peu d'argent – sans prendre aucun engagement à cet égard –, et tout cela devrait bien fonctionner. Pour finir, on énumère ce que comportera le décret et, dans un 7°, on brandit la menace : si la convention-cadre n'est pas signée, c'est l'État qui réglera et régentera tout. Le tour est joué ! Il suffira que les partenaires sociaux ne s'entendent pas pour que l'État décide de l'utilisation des 900 millions d'euros.

J'imagine que vous allez me dire – comme vous l'avez fait en commission – qu'il faut bien trouver une solution et savoir ce que l'on fera des fonds s'il n'y a pas d'accord. Mais ces fonds n'appartiennent-ils pas aux partenaires sociaux ? Il suffirait de le rappeler. Ou, plutôt, il n'est même pas utile de l'écrire, puisque, comme vous vous plaisez à le répéter à l'envi, il s'agit d'un fonds paritaire : ce n'est donc pas à l'État de régler les choses en cas de problème. C'est cela qui provoque nos réticences et celles des partenaires sociaux, car, vous avez beau dire que tout est pour le mieux, ils n'ont pas voté, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, la transcription dans la loi de ce qu'ils avaient pensé et organisé sur ce point.

Vous expliquez par ailleurs que cette disposition existe déjà pour le fonds unique de péréquation – car je ne doute pas que vous allez ressortir cet argument. Mais, dans le cas du FUP, les partenaires sociaux ont vraiment une grande autonomie. C'est d'ailleurs pourquoi la CFDT elle-même nous enjoint de dire que la partie de refinancement des contrats de professionnalisation de ce fonds paritaire ne doit pas être du ressort de l'État, mais demeurer de la responsabilité des partenaires sociaux. Là aussi, vous le voyez, vous vous êtes attiré le soupçon, la défiance, la méfiance. Annoncer que, si les partenaires sociaux ne signent pas la convention-cadre, c'est l'État qui gérera tout, cela ne contribue pas à créer le climat de confiance que nous appelons tous de nos voeux.