Intervention de Michel Issindou

Cet amendement participe de la même logique : je ne relancerai pas le débat que nous venons d'avoir. Nous pensons qu'il faut supprimer l'alinéa 35 de l'article, car la mise en place d'un tel comité ne relève pas du domaine législatif : il est évident que les signataires de la convention-cadre le mettront en place, comme c'est toujours le cas dans la pratique.