Intervention de Jean-Pierre Soisson

Toute la difficulté de la réforme de la formation professionnelle, c'est que nous sommes en présence de deux logiques : la logique des régions – c'est leur compétence de droit commun depuis la loi de janvier 1983 – et celle de l'accord entre les partenaires sociaux. Nous n'avons jamais su bien régler l'articulation entre ces deux logiques. Dans le cadre actuel, une telle articulation ne peut se faire que par l'intervention de l'État. Si on supprime la convention-cadre prévue à cet article, l'on en revient à la situation de très grand désordre qui prévaut aujourd'hui. La conséquence en serait l'inertie et l'absence de réforme que nous souhaitons.