Intervention de Régis Juanico

Nous poursuivons un débat primordial. Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 34, les mots : « Cette convention détermine le cadre dans lequel ». Ce texte, à la suite de textes de loi précédents comme celui qui a créé le Pôle emploi après la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, remet en cause le paritarisme sur le fondement duquel fonctionnent certains organismes.

Nous voyons mal l'utilité de la convention-cadre prévue par le projet. Jean-Patrick Gille parle de fonds tripartite plutôt que de fonds paritaire, mais ce ne serait le cas que si l'État abondait ce fonds grâce à un financement supplémentaire – or tel ne sera pas le cas. Nous avons donc l'impression qu'en sus d'une remise en cause des compétences de la région et donc de la décentralisation, la convention-cadre vise une reprise en main des partenaires sociaux et des organismes où l'on fait vivre le paritarisme. Du reste, la convention-cadre viendrait chapeauter des conventions déjà en vigueur qui lient les fonds, les partenaires sociaux, les régions et Pôle emploi.

Nous voyons trop bien l'utilité pour vous d'introduire cette convention-cadre et nous y percevons une menace lourde sur les organismes paritaires.