Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 21
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable, même si nous pouvons trouver précédemment une trace du même argumentaire. La réforme de 2008 de la représentativité des syndicats de salariés implique la fixation de nouvelles règles de représentativité patronale à l'horizon 2013 et 2014. Pour l'interprofession, il n'est pas raisonnable de demander au Gouvernement de préempter, par un décret pris pour un cas particulier, un débat qui doit être celui des partenaires sociaux et du Parlement. Fixer la liste des représentants par décret reviendrait à méconnaître nos compétences.
