Intervention de Jean-Pierre Decool

La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague, et ce, d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la référence de la recommandation de la Commission, du 3 avril 1996, et de fixer le critère de moins de 250 salariés.