Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 183
Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi :
Même avis. Cette formule serait contraire à l'article 21 de la Constitution relatif à l'autonomie du pouvoir règlementaire.
(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)
