Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 183
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement car l'expression « sur proposition » est la plus correcte juridiquement et signifie bien que le Gouvernement ne pourra pas retenir un autre taux que celui proposé par les partenaires sociaux.
