Intervention de Régis Juanico

L'amendement n° 182 vise à ce que la participation des employeurs au FPSPP, précisée à l'alinéa 10 de l'article, ne dépasse pas les 13%, le plancher des 5% étant supprimé. Il s'agit là de reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.