Intervention de Patrice Verchère

L'article 9 du projet de loi institue une contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une cotisation professionnelle est déjà imputée sur le plan de formation et la professionnalisation. Perçue par le comité de coordination et de concertation de l'apprentissage du BTP, elle finance la formation initiale, notamment l'apprentissage, très développé dans ce secteur d'activité qui accueille près de 90 000 apprentis.

Or, pour fixer l'assiette de la contribution au FPSPP, nous devrions tenir compte des contributions déjà existantes et des obligations légales qui s'imposent à certains secteurs d'activité dans le domaine du financement de la formation professionnelle. En effet, des taxes spécifiques imputables sur l'obligation légale au financement de la formation continue existent également dans les secteurs de la réparation automobile et des transports.

Ainsi, dans le BTP, l'obligation légale en matière de formation continue est de 1,38 % pour le secteur des travaux publics et de 1,30 % pour celui du bâtiment, compte tenu de l'existence d'une cotisation professionnelle fixée par la loi à 0,22 % pour les travaux publics et 0,30 % pour le bâtiment.

Il résulte de ces deux éléments que l'assiette de calcul de la contribution au FPSPP doit être basée sur l'obligation de 1,38 % ou de 1,30 % et non de 1,6 %.

Si cette assiette n'était pas ainsi limitée aux seuls financements destinés à la formation professionnelle continue, il en résulterait une majoration de près de 20 % du prélèvement par le FPSPP, l'assiette étant supérieure aux sommes réellement affectées à la formation professionnelle continue et surtout une inégalité entre le secteur du BTP et les autres secteurs d'activité.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons par cet amendement n° 2 de permettre aux secteurs du BTP ainsi qu'à ceux de la réparation automobile et des transports de déduire les cotisations et taxes spécifiques instituées par le législateur de l'assiette de calcul de leur contribution au FPSPP.