Intervention de Jean-Patrick Gille

Les deux arguments du rapporteur me paraissent faux.

Il n'y a pas de prélèvement supplémentaire, fait-il d'abord valoir. Effectivement, il n'y en a pas sur les entreprises de moins de dix salariés. Mais pour les autres, si elles satisfaisaient à leur obligation légale de participation à l'effort de formation non pas en versant une contribution à un OPCA mais en dépensant elles-mêmes des sommes équivalentes, comment va-t-on leur faire payer les 13 % destinés au FPSPP par prélèvement sur les versements aux OPCA ? Forcément en les soumettant à une nouvelle cotisation, de 13 %, sur une assiette d'au moins 0,9 % de la masse salariale.

Quant à l'avantage dont bénéficieraient les entreprises de moins de dix salariés, la situation est en réalité l'inverse de ce que vous prétendez. Les soumettre à un prélèvement de 13 % sur leur cotisation à l'OPCA de 0,55 % de la masse salariale, c'est leur demander un effort beaucoup plus grand qu'aux plus grandes entreprises, qu'on soumet au même prélèvement de 13 %, mais sur une contribution à l'OPCA de 1,6 % de leur masse salariale, alors que votre objectif serait, dites-vous, de procéder à un rééquilibrage. Bien sûr, en valeur absolue, elles contribuent moins puisqu'elles versent moins, globalement, au titre de la formation. Mais en pourcentage, le prélèvement sur les petites entreprises est finalement plus important que sur les grandes.

(Les amendements identiques nos 18 rectifié et 179 rectifié ne sont pas adoptés.)