Intervention de Gérard Cherpion

La commission a rejeté ces amendements. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 18 rectifié dans l'exposé des motifs, le prélèvement en faveur du FPSPP n'est pas « une ponction supplémentaire » sur les entreprises. Il s'impute sur l'obligation légale de participation à l'effort de formation. Il s'agit ici d'un nouveau mécanisme de redistribution des fonds des OPCA à niveau constant de prélèvement sur les entreprises. En fait, le prélèvement pour alimenter le FPSPP sera plus faible sur les sommes versées par les TPE que sur celles versées par les autres entreprises : en effet, ce prélèvement de 13 % au maximum s'effectuera sur un versement aux OPCA qui, pour les entreprises de moins de dix salariés, se fait au taux de 0,55 % de la masse salariale tandis que ce taux est de 1,6 % de la masse salariale pour les autres entreprises.

S'il est vrai qu'il y a des inégalités importantes dans l'accès à la formation selon la taille des entreprises, les TPE bénéficient assez largement de la mutualisation du financement, du moins au titre des contrats de professionnalisation. En 2006, elles n'ont fourni que 7 % des ressources des OPCA professionnalisation et ont bénéficié de 27 % de leurs dépenses.